Conformément à la loi (articles L 211-11, L 211-13-1, L 211-14-1 et L 211-14-2 du Code Rural) sont concernés par cette évaluation :
– Tout chien mordeur d’un humain, (article L 211-14-2).
– Tous les chiens de catégories 1 et 2, (article L 211-13-1)
– Tout chien présentant un danger par les modalités de sa garde, si désigné par le maire (article L 211-11)